Auteur/autrice : Ariane

Le dépôt de garantie suscite chaque année beaucoup de débat et de confusion quant à la légalité de ce dernier. Pour cette raison, nous faisons le point de la situation dans cet article, afin de vous éclairer sur le sujet.

Tout d’abord, il faut comprendre que ce que l’on appelle un « dépôt de garantie » est le versement d’une somme d’argent au propriétaire. En fait, comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie. Ce dépôt sert donc à garantir le propriétaire contre les imprévus engagés par un locataire. Par exemple, il pourrait s’agir d’un défaut d’entretien des équipements, de charges impayées, d’un bris non accidentel, etc. Cette somme est conservée pendant toute la durée de la location.

Le dépôt de garantie est-il légal au Québec ? 

Maintenant, la question qui brûle les lèvres : est-ce que c’est légal de demander un dépôt de garantie ? 

La réponse est oui. Il est désormais faux de prétendre que le dépôt de garantie est illégal en soi. Ce qui est illégal, c’est le fait d’exiger le versement d’une somme d’argent comme condition pour l’obtention d’un logement. 

En ce sens, il est clairement interdit au propriétaire d’exiger une telle somme, mais il n’interdit pas au locataire de la verser de manière complètement volontaire. 

Le dépôt de garantie volontaire

Autrement dit, le locataire peut offrir, volontairement, de verser un dépôt de garantie à son propriétaire. Par contre, pour que cette entente soit valide, le locataire ne doit être en aucun cas forcé à verser cette somme.  

Par exemple, à la suite d’une enquête de prélocation et un dossier plus ou moins satisfaisant, le locataire pourrait proposer d’offrir à son propriétaire un dépôt de garantie en gage de confiance.

Toutefois, encore une fois, il est à noter qu’il ne doit pas s’agir, aux yeux du propriétaire, de la seule option envisageable pour le locataire d’obtenir l’appartement en question. Ainsi, le propriétaire peut proposer différentes alternatives à son locataire, en guise de gage de confiance. Dans l’éventualité où le locataire souhaite volontairement verser un dépôt de garantie à son propriétaire plutôt que de recourir à un endosseur ou toutes autres solutions, le dépôt de garantie est légal. 

Gérer son processus locatif

Bail Expert est une excellente plateforme pour gérer votre processus de location d’appartements. En effet, le logiciel vous permet de visualiser en un coup d’œil vos appartements vacants; de les publier sur les meilleurs sites d’annonces; de centraliser les demandes de location à même votre logiciel; et finalement, de compléter les sections d’un bail électronique officiel du Tribunal administratif du logement afin de les faire signer à votre nouveau locataire.

Pour plus de détails, cliquez ici :

Le domaine de l’immobilier est un milieu régi par plusieurs lois et organisations. Nul n’est en mesure de faire ce qui lui chante! Pour cette raison, il est important de se renseigner sur les critères qui réglementent les activités des propriétaires et des gestionnaires immobiliers.

Bail, avis de renouvellement, avis d’augmentation, relevé 31… ce sont tous des documents qui doivent être rédigés selon les règles de l’art, en suivant des barèmes prescrits très stricts. 

La fameuse augmentation de loyer 

Au moment de l’échéance d’un bail, un propriétaire est totalement dans son droit de demander une augmentation qu’il estime raisonnable du prix mensuel du logement. Il doit toutefois le mentionner dans l’avis qu’il remet à son locataire. Ce dernier a ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser ce supplément. Le locataire dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de l’avis pour signaler à son propriétaire sa décision. 

Des outils pour trouver une entente

Afin d’outiller et d’aider les parties à trouver une entente au sujet de l’augmentation de loyer, le Tribunal administratif du logement à mis à la disposition du public un outil de calcul de l’augmentation du loyer. Ce calcul se fait en utilisant les barèmes du Règlement sur les critères de fixation de loyer. 

Pour parvenir à une entente, le propriétaire peut ensuite présenter et discuter des résultats avec son locataire. 

Qu’arrive-t-il en cas de désaccord entre les deux parties?

Dans l’éventualité où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre au sujet de l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire doit, au cours du mois suivant la réponse du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire ce que l’on appelle une demande de modification de bail. Cette demande au TAL permet à ce dernier de fixer le prix du loyer ou encore de statuer sur la modification souhaitée. 

Afin de fixer un prix raisonnable, le TAL remet au propriétaire un formulaire de Renseignements nécessaire à la fixation du loyer. Le propriétaire y inscrit alors tous les renseignements nécessaires et le fait ensuite parvenir au TAL. 

Postérieurement, le Tribunal convoque le propriétaire et le locataire pour une audience. À ce moment, le propriétaire devra avoir en sa possession les pièces justificatives nécessaires à sa demande, soit les factures, les comptes, etc.

Le rôle de Bail Expert

Et maintenant vous vous demandez : quel est le rôle de Bail Expert dans tout ça?

Avec Bail Expert, vous pouvez créer vos augmentations de loyer et vos avis de renouvellement en quelques clics. Évitez la retranscription longue et fastidieuse en optant pour nos modèles de lettres prédéfinis. Les informations stockées dans le logiciel permettent de remplir des champs personnalisés dans vos modèles de lettres, pour ainsi créer des lettres conformes et paramétrées selon les informations de chacun de vos locataires. 

Des avis rédigés et envoyés rapidement, en quelques clics seulement! 

Aujourd’hui, avec la grande montée en popularité des plateformes électroniques, plusieurs tâches traditionnellement effectuées en personne peuvent maintenant être réalisées complètement en ligne. Le domaine de l’immobilier n’y échappe pas! De nombreuses activités quotidiennes d’un propriétaire ou gestionnaire immobilier sont désormais réalisables par le biais de logiciels. 

Compléter et rédiger un bail, y’a-t-il plus typique comme tâche? Chaque année, plusieurs professionnels de l’immobilier remplissent et signent des dizaines et des dizaines de baux, en se déplaçant de domicile en domicile (ou en faisant déplacer leurs nouveaux locataires). 

Pour économiser du temps et de l’énergie, plusieurs propriétaires et gestionnaires immobilier se tournent dès lors vers des solutions facilitatrices comme Bail Expert, notre logiciel de création et de gestion de baux en ligne. 

Mais, une question demeure : qu’est-ce que ça vaut, un bail électronique, aux yeux du Tribunal administratif du logement?

La validité du bail en ligne

Aux yeux du TAL, un bail conclu sans se rencontrer est tout aussi valide qu’un bail conclu en face à face. En fait, il serait possible pour le locateur d’acheter un formulaire à distance, de le remplir, de le numériser et de l’envoyer à son locataire afin qu’il puisse à son tour le compléter. 

Ainsi, chaque partie détient une copie du bail, signée par les deux parties concernées. Cette façon technologique de faire a donc la même valeur légale que le contrat imprimé et signé de façon manuscrite.

Le fonctionnement de Bail Expert

En choisissant une solution comme Bail Expert, vous centralisez toutes ces actions sur une seule et même plateforme. 

Ainsi, vous pouvez acheter votre bail du TAL à même le logiciel, le remplir, le signer et ensuite l’envoyer par courriel afin de faire signer votre locataire. D’ailleurs, l’achat d’un bail avec Bail Expert vous assure une signature légale et officielle via Esign Connect (inclus lors de l’achat).

Une fois le bail complété, en bonne et due forme, vous pourrez l’archiver en quelques clics et le conserver sur la plateforme. Vous pourrez par la suite le consulter autant de fois que vous le voudrez. 

Tarification 

Bail Expert vous permet de créer, de signer et de gérer vos baux en ligne pour le prix unitaire de 7,95$ le bail. 

Ce n’est pas tout, notre logiciel ne vous contraint pas uniquement à ces fonctionnalités. Au contraire! Plusieurs autres fonctionnalités de gestion locative et de communication sont mises à votre disposition. 

Découvrez les fonctionnalités de Bail Expert.

Aujourd’hui, la compétition est plus que féroce dans le domaine de l’immobilier. Pour cette raison, il est d’autant plus important pour les professionnels de l’immobilier de se doter des meilleures stratégies. Maintenant plus que jamais, tous doivent faire preuve de créativité pour développer des tactiques efficaces afin de se démarquer de la concurrence. 

Voici donc nos astuces pour louer vos logements rapidement :

#1 : Publier sur les bonnes plateformes 

D’abord et avant tout, il est primordial de trouver les canaux de communication les plus performants afin d’y afficher vos logements vacants. Depuis quelques années, les sites web spécialisés en immobilier et les sites web de petites annonces ont fait leur apparition. 

Il en existe aujourd’hui plusieurs, mais Bail Expert a choisi de vous offrir la crème de la crème en s’alliant à d’importants joueurs du domaine. Avec Bail Expert, vous pouvez donc publier vos unités en quelques clics sur le portail locatif de Bail Expert, mais également sur d’importants réseaux d’annonces. Ainsi, on retrouve : 

• Nos partenaires : AppartMap, Kangalou, ClicAppart, Appartogo
• LesPAC
• Kijiji 
• Facebook Marketplace

#2 : Prendre des photos de qualité de toutes les pièces de votre appartement 

Dans un marché de forte compétition comme l’immobilier, il est très important de mettre les atouts de vos logements de l’avant. Cela débute par la prise de photos de qualité de toutes les pièces de vos logements. Il faut qu’en un coup d’œil, votre potentiel locataire puisse se faire une idée des dimensions, des divisions et des commodités de l’appartement que vous leur présentez. 

N’oubliez pas, la première impression est la plus déterminante! Il faut mettre toutes les chances de votre côté. En publiant des photos de qualité, qui mettent votre logement en valeur, vous aurez beaucoup plus de chances qu’ils vous contactent!

#3 : L’importance des réseaux sociaux et d’un site web

De nos jours, votre présence sur les réseaux sociaux et sur le web ne doit pas être négligée. La création d’un site web ou encore d’une page Facebook professionnelle peut être un excellent moyen pour vos potentiels locataires de prendre connaissance de votre offre et de vos services. Il s’agit d’un premier contact qui peut les motiver à prendre action. 

#4 : Démontrer que vous êtes professionnel 

L’immobilier est non seulement un domaine compétitif, mais également un milieu où l’on retrouve beaucoup d’arnaques. En ce sens, il est nécessaire de mettre en confiance vos futurs locataires. Montrez-vous donc professionnel et honnête. Restez facilement joignable et assurez-vous d’effectuer vos retours d’appels. Ne cachez aucune information aux gens intéressés (inclusions, photos, prix, etc.). 

Ainsi, peu importe si vous affichez l’appartement le plus tendance ou un appartement plus modeste, en étant courtois et honnête, vous parviendrez assurément à trouver preneur.