Termes et conditions

Conditions générales d’utilisation BailExpert

 

Bienvenue et merci d’utiliser BailExpert ! BailExpert est l’application par excellence pour votre gestion immobilière. Lorsque vous utilisez nos produits et services, vous acceptez nos Conditions d’utilisation. Veuillez donc prendre quelques minutes pour les lire ci-dessous.

 

Le service Proprio Expert Web ™ (ci-après le « BailExpert ») est la propriété de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. (ci-après «CORPIQ») et vous (ci-après « Vous » ou « Votre/Vos ») est fourni sous ces conditions générales (ci-après « Conditions »).

 

EN SAISISSANT VOTRE COURRIEL ET MOT DE PASSE (PROCESSUS D’AUTHENTIFICATION), VOUS RECONNAISSEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS: (i) ÊTES AUTORISÉ À SIGNER POUR ET VOUS LIER AINSI QUE TOUTE AUTRE PARTIE POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ CE SERVICE (CI-APRÈS LA « PARTIE CONTRACTANTE ») ET (ii) ACCEPTEZ EN VOTRE NOM ET EN CELUI DE LA PARTIE CONTRACTANTE D’ÊTRE LIÉ PAR TOUS LES TERMES DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES SECTIONS PORTANT SUR L’EXONÉRATION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

 

 

Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service. CORPIQ se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des sections aux présentes Conditions conformément aux procédures énoncées ci-dessous dans la section « 3. ».

 

1.       Inscription

 

1.1.    Pour utiliser le Service, il peut Vous être demandé de soumettre un formulaire d’inscription Bail Expert complet (ci-après « Formulaire d’inscription »). En Vous inscrivant au Service, vous acceptez de: (i) fournir certaines informations limitées.

 

1.2.    Vous concernant lorsque vous serez invité à le faire par le Service (ces informations doivent être actuelles, complètes et exactes) et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Les informations demandées au moment de l’inscription initiale seront désignées sous le nom de données d’inscription (ci-après « Données d’inscription »).

 

1.3.    Si CORPIQ découvre que certaines de Vos Données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ou si CORPIQ estime, à son entière discrétion, que l’utilisateur ne constitue pas un abonné ou un utilisateur approprié du Service, CORPIQ peut résilier Vos droits Vous permettant d’accéder et de recevoir le Service immédiatement sans préavis de leur part.

 

2.       Conduite

 

2.1.    Vous êtes seul responsable du contenu de Vos transmissions au sein du Service. Cependant, CORPIQ se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute action relative au Service jugée nécessaire ou appropriée par CORPIQ.

 

2.2.    Votre utilisation du service est sujette à l’accord de licence de l’utilisateur final énoncé ci-dessous et à toutes les régulations et lois locales, régionales, nationales et internationales applicables (y compris et sans limitation celles régissant le regroupement de comptes, le contrôle des exportations, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination et la publicité mensongère). Vous acceptez de: (i) Vous conformer à toutes les lois, règles et autres régulations relatives au Service et applicables aux États-Unis ; (ii) ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ou transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus ou tout autre composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; (iv) ne pas supprimer du logiciel, de la documentation ou de tout autre site Web utilisé avec le Service toute mention légale, clause de non-responsabilité ou avis de propriété tels que les symboles de droits d’auteur ou de marque, ou ne pas modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire ou que Vous n’êtes pas autorisé à modifier ; (v) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés au service.

 

2.3.    (vi) ne pas utiliser le Service pour violer le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité d’une tierce partie ; et (vii) ne pas transmettre via le Service, de documents illégaux, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, abusifs, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable qu’elle qu’en soit la nature. Vous ne tenterez pas d’accéder de manière non autorisée à tout autre système informatique et Vous n’interférerez pas avec l’utilisation ou la jouissance du Service par un autre utilisateur.

 

3.       Changements touchant notre déclaration de confidentialité

 

3.1.    À l’occasion, nous modifions ou mettons à jour nos Déclarations de confidentialité. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements ou de faire des mises à jour en tout temps.

 

3.2.    Vous trouverez ci-dessous des renseignements plus détaillés sur la façon dont vous en êtes avisé.

 

3.3.    Si nous apportons des changements importants à nos procédures de traitement des renseignements personnels, nous ferons parvenir un avis dans le cadre de nos services ou au moyen d’autres canaux de communication, tels que le courriel ou une publication affichée dans les communautés.

 

3.4.    CORPIQ peut amender ces Conditions à tout moment en (i) postant une version révisée des Conditions du Service et/ou en (ii) envoyant des informations relatives à l’amendement des Conditions à l’adresse courriel que Vous avez donnée à CORPIQ

 

3.5.    De plus, CORPIQ se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Service avec ou sans préavis. CORPIQ ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de Vous ou d’une tierce partie en cas d’application de son droit de modifier ou d’interrompre le Service.

 

3.6.    Veuillez examiner attentivement les changements. Si vous vous opposez aux changements et ne désirez plus utiliser nos services, vous avez la possibilité de fermer vos comptes.

 

3.7.    Tous les changements entrent en vigueur à la date de publication et lorsque vous utilisez l’un de nos services après l’envoi d’une déclaration de changement important ou de la publication de la Déclaration de confidentialité mise à jour, vous consentez implicitement à ces changements.

 

3.8.    Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation et politique de confidentialité, veuillez contacter CORPIQ à [email protected]

 

4.       Mots de passe et sécurité

 

4.1.    Dans le cadre du processus d’inscription, Vous devez utiliser Votre adresse courriel pour Votre nom utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à Votre compte et à Vos ordinateurs désignés. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte. De plus, Vous êtes seul responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir immédiatement CORPIQ de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont Vous avez la connaissance, y compris si Vous pensez que Votre mot de passe ou les informations de Votre compte ont été volés ou corrompus. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des aspects sécurisés du Service ou leur utilisation sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

4.2.    CORPIQ, le créateur de ProprioExpert , n’enverra jamais de courriel demandant les noms d’utilisateur et mots de passe ProprioExpert ou Windows d’un utilisateur. Pour garder votre accès à distance ProprioExpert sécurisé, tous les noms d’utilisateur et mots de passe doivent rester confidentiels.

 

5.       Collecte et utilisation de vos informations

 

5.1.    Identification : Au moment de l’inscription, des informations personnelles sont recueillies à des fins d’identification qu’il s’agisse de votre nom, de votre adresse postale, des données de géolocalisation, ou de toutes autres informations jugées pertinentes afin de fournir les Services. Ces informations, de nature privée, ne seront utilisées qu’aux fins de fournir les Services et ne seront divulguées que conformément à cette Entente.

 

5.2.    Informations d’actifs immobiliers : Toutes les informations inscrites sur ProprioExpert et concernant vos actifs immobiliers ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Elles ne seront utilisées que dans le but de vous offrir les Services.

 

5.3.    Utilisation : CORPIQ utilise ces informations dans le but de :

 

·         Fournir les Services

 

·         Améliorer l’expérience des usagers de ProprioExpert

 

·         Colliger des statistiques

 

·         Traiter efficacement les opérations et les transactions du logiciel

 

·         Vous avisez des mises à jour, informations et modifications relatives à ProprioExpert, y compris le bulletin électronique et des notifications sur les changements à cette Entente

 

·         Effectuer toute autre action nécessaire pour protéger la sécurité ou pour assurer le bon fonctionnement du logiciel web

 

·         Vous informer sur le fonctionnement ou les services offerts par ProprioExpert ou par CORPIQ conformément aux consentements exprès ou implicites que vous aurez donnés

 

6.       Accord de licence de l’utilisateur final

 

6.1.    Cet accord de licence de l’utilisateur final garantit un droit et une licence Vous permettant d’utiliser le Service sous certaines restrictions et conditions générales (ci-après « Accord de licence »). Vous acceptez d’être lié par cet Accord de licence.

 

6.2.    Le logiciel est disponible au téléchargement pour une utilisation par Vous uniquement comme stipulé par cet Accord de licence. Toute reproduction ou redistribution du logiciel inclus dans le Service non conforme à l’Accord de licence est expressément interdite par la loi et peut être sévèrement condamnée au niveau pénal et civil. Les contrevenants seront poursuivis en justice dans la limite maximum prévue par la loi. CORPIQ ne Vous transfère aucun titre de propriété sur le logiciel.

 

6.3.    Vous reconnaissez que le logiciel téléchargé en connexion avec le Service est la propriété de CORPIQ et peut être protégé par des droits d’auteur, des marques, des marques de service, des brevets et/ou tout autre droit et loi de propriété. Ainsi, Vous acceptez n’être autorisé à utiliser le logiciel que comme stipulé expressément par CORPIQ et dans cet Accord de licence. Vous n’êtes pas autorisé à retirer tout avis ou étiquette de propriété du logiciel. Vous pouvez copier le logiciel à des fins d’archivage uniquement, à condition que chaque copie contienne tous les avis de propriété originaux du logiciel. Cependant, il Vous est interdit de redistribuer, vendre, vendre aux enchères, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, démonter, désassembler ou réduire le logiciel, de quelque manière que ce soit, sous une forme exploitable. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire (sauf à des fins d’archivage), distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel sans avoir été expressément autorisés par écrit à le faire par CORPIQ.

 

6.4.    De plus, Vous n’êtes pas autorisé à altérer, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source du logiciel ou à louer, louer à bail, accorder un intérêt de sécurité ou à transférer tout droit du logiciel. Tous droits non expressément accordés dans cet Accord de licence sont réservés à CORPIQ.

 

7.       Licence pour utilisateurs multiples.

 

7.1.    Si vous voulez que plusieurs utilisateurs puissent utiliser la version du Logiciel dont vous avez loué la licence, vous devez payer des droits de licence supplémentaires pour chaque utilisateur supplémentaire, qui seront soumis aux mêmes restrictions que celles de la licence pour utilisateur unique.

 

7.2.    Les droits de licence supplémentaires exigibles et de 15 à compter de 4 utilisateurs et plus. À titre d’exemple seulement, si vous avez payé cinq (5) licences d’utilisateurs pour votre version du Logiciel, ProprioExpert vous concède une licence d’utilisation limitée et non exclusive qui permet de faire ce qui suit :

 

7.3.    faire en sorte qu’un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs) ait accès au Logiciel/à l’Abonnement;

 

7.4.    Sous réserve du nombre de licences payées par vous et des dispositions de la présente Convention, vous pouvez avoir un nombre illimité de personnes qui utilisent simultanément votre version du Logiciel.

 

7.5.    Toute utilisation du Logiciel par plus de cinq (10) utilisateurs en même temps peut entraîner la défaillance du Logiciel, une dégradation de la performance, des erreurs ou des pertes de données, et est réputée être une violation substantielle de la présente Convention.

 

7.6.    Licence d’utilisateur à l’essai. Si vous vous êtes procuré une version d’essai du Logiciel/de l’Abonnement, CORPIQ vous concède une licence d’utilisation limitée et non exclusive qui permet d’utiliser le Logiciel pour qu’une (1) personne puisse accéder au Logiciel.

 

7.7.    Votre licence d’essai pour les éditions de ProprioExpert n’est valide que pour environ trente (14) jours du Logiciel/de l’Abonnement, ou comme il peut être autrement indiqué sur notre site web au moment où vous avez acquis la version d’essai du Logiciel.

 

7.8.    Vous comprenez qu’à l’expiration de votre licence d’essai, vous devez vous abonner à une licence d’utilisation du Logiciel pour pouvoir continuer à utiliser le Logiciel, à défaut de quoi vous ne pouvez utiliser le Logiciel ou les données que vous avez entrées dans le Logiciel ou accéder à ce qui précède.

 

7.9.    EN UTILISANT LA VERSION D’ESSAI DU LOGICIEL, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’APRÈS LE DÉLAI APPROXIMATIF INDIQUÉ DANS LE LOGICIEL OU DANS LES ÉLÉMENTS QUI ACCOMPAGNENT LE LOGICIEL, VOUS NE POURREZ PLUS CONTINUER À UTILISER LE LOGICIEL OU LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ ENTRÉES DANS CE LOGICIEL OU À AVOIR ACCÈS À CE QUI PRÉCÈDE, À MOINS DE VOUS ABONNER LA VERSION INTÉGRALE APPROPRIÉE DU LOGICIEL

 

8.       Exonération de garanties    

 

8.1.    CORPIQ tente de fournir des informations exactes quant au Service et au logiciel et à la documentation qui s’y rapporte, toutefois, CORPIQ ne reconnaît aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’inexactitude des informations énoncées. CORPIQ peut changer le logiciel, la documentation, le Service ou les produits mentionnés à tout moment sans préavis. Les mentions des produits ou services tiers sont indiquées à titre d’information uniquement et ne constituent en aucun cas une approbation ou une recommandation. Votre utilisation du Service, du logiciel et de la documentation se fait à vos risques et périls. Ni CORPIQ ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Service, du logiciel et de la documentation ne peuvent être tenus responsables pour tout préjudice direct, accessoire, consécutif, indirect ou répréhensible ou tout dommage consécutif à Votre accès ou à Votre utilisation des Services.

 

8.2.    L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, SERVICES, DOCUMENTATIONS ET LOGICIELS FOURNIS PAR CORPIQ CONFORMÉMENT À CET ACCORD SONT FOURNIS « DANS L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU RÉSULTANT D’UNE SÉRIE D’ACCORDS, D’USAGES OU DE RÈGLES COMMERCIAUX.

 

9.       Limitation de responsabilité

 

9.1.    CORPIQ ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIFIQUE, CONSÉCUTIF OU RÉPRÉHENSIBLE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES COUTS RELATIFS AU REMPLACEMENT DE PRODUITS OU SERVICES, LA PERTE OU LES DOMMAGES PORTÉS AUX INFORMATIONS OU DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU D’UNE INCAPACITÉ À POUVOIR UTILISER LE SERVICE OU TOUT LOGICIEL, DOCUMENTATION, PRODUITS OU SERVICES CORPIQ. CORPIQ NE SAURAIT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DANS LE CAS DE NÉGLIGENCES ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE POUVANT SURVENIR À LA SUITE DE L’UTILISATION DU SERVICE OU LA CONFIANCE PORTÉE AUX INFORMATIONS PRÉSENTÉES, RELATIVES À CE SERVICE, MÊME SI CORPIQ OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

9.2.    EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE CORPIQ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET CAUSE D’ACTION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE) N’EXCÉDERA LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE À CORPIQ, SI TEL EST LE CAS, POUR CE SERVICE.

 

10.   Conservation des données

 

10.1.                    CORPIQ conserve vos données pour une durée maximale de 24 mois, toute compte inactif pour plus de 24 mois, les données seront supprimées et aucune récupération ne serait possible.

 

10.2.                    Dans la mesure permise par la loi et conformément aux lois et aux règlements applicables, nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir des services, gérer votre compte tant qu’il reste actif ou s’il y a lieu, pour exercer nos activités.

 

10.3.                    Lorsque vous fermez votre compte, nous pouvons continuer à vous faire parvenir de l’information sur nos services, vous communiquer des nouvelles importantes sur le monde des affaires qui risquent d’avoir un effet sur vous, vous informer au sujet de produits et de services qui pourraient susciter votre intérêt à moins que vous ayez refusé de recevoir du contenu marketing.

 

10.4.                    Nous pouvons également continuer à utiliser certains de vos renseignements à des fins commerciales, pour améliorer nos offres et, dans certains cas, pour en développer de nouvelles.

 

10.5.                    Nous conservons et utilisons vos renseignements conformément aux règlements applicables et aux politiques de CORPIQ en matière de gestion de documents et de l’information afin de respecter nos obligations juridiques et de reddition de comptes, de résoudre les litiges, de faire exécuter nos ententes, de finaliser les opérations non réglées et de déceler et de prévenir les fraudes.

 

11.   Services et soutien

 

11.1.                    Pourvu que vous vous conformiez aux conditions de la présente Convention et à toute modification que peut apporter CORPIQ en vertu de l’article 13.1, vous avez accès au Logiciel/à l’Abonnement aux termes des dispositions suivantes :

 

11.2.                    Si vous vous êtes procuré l’Abonnement pour le Logiciel directement de CORPIQ, ce qui signifie en général que vous devrez payer les frais relatifs à votre usage du Logiciel de façon mensuelle (ou selon un autre versement périodique), vous recevrez dans le cadre de votre Abonnement de base ce qui suit, tant que CORPIQ est capable de débiter de votre compte bancaire ou carte de crédit (définie à l’article 6) les frais d’Abonnement courants : i) l’accès illimité aux fonctions du Logiciel auquel vous vous êtes abonné; ii) les Services supplémentaires, tels que décrits à l’article 3.2 ci-après; iii) le Service de mise à jour, tel que décrit ci-après (qui peut inclure le service de supports, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après, moyennant des frais supplémentaires modiques); iv) le Service de soutien, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après; et v) le Service de garantie de version, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après. Vous devez prendre l’Abonnement pour une période d’au moins un (1) mois, et vous devez payer les frais relatifs à l’Abonnement de façon mensuelle (ou selon le versement périodique sur lequel vous et CORPIQ vous serez entendus).

 

11.3.                    À la suite de la période d’abonnement d’un (1) mois : l’Abonnement peut être annulé par vous en vertu de la présente Convention, et CORPIQ vous considérera comme détenteur de la licence du Logiciel, vous donnant droit au Service de mise à jour aussi longtemps que CORPIQ offre du soutien pour votre version du Logiciel, et ce, même si vous annulez votre Abonnement

 

12.   Marques de commerce

 

12.1.                    CORPIQ et ProprioExpert , les logos associés et autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services sont des marques ou des marques de service de CORPIQ (ci-après désignés collectivement par « Marques») et ne doivent pas être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de CORPIQ. Tous les autres noms de produits mentionnés sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs. Aucun des éléments mentionnés ici ou des éléments du Service ne doit être interprété comme conférant, implicitement, par préclusion ou autrement, une quelconque licence ou droit d’utilisation d’une Marque sans l’autorisation écrite de CORPIQ ou d’un tiers concerné pouvant être propriétaire des Marques. Votre utilisation des Marques est expressément interdite, sauf stipulation contraire dans ces Conditions. Vous êtes également averti que CORPIQ fera valoir, et ce de manière agressive, ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure autorisée par la loi, y compris la recherche d’actes de poursuite.

 

13.   Paiement de l’abonnement

 

13.1.                    Si vous avez obtenu votre Logiciel directement de CORPIQ, que ce soit par l’entremise du site Web ou par téléphone, les frais et termes de paiement pour l’utilisation de l’Abonnement sont les suivants :

 

13.2.                    Une fois par mois civil, ou à tout autre intervalle dont vous et CORPIQ convenez (la « Période d’Abonnement »), vous autorisez CORPIQ à débiter de votre compte bancaire ou porter à votre carte de crédit (défini ci-après), plus les taxes applicables, les « Frais d’abonnement ».

 

13.3.                    L’expression « carte de crédit » s’entend des cartes de crédit ou de débit émises par une banque, des transferts électroniques de fonds ou de tout autre mode de paiement que CORPIQ juge acceptable, à sa discrétion exclusive. Les autres frais que vous devez acquitter en vertu de la présente Convention sont portés à votre carte de crédit au moment où ces frais sont exigibles.

 

13.4.                    L’expression « Année d’abonnement » s’entend de chacune des périodes de douze (12) mois de la date à laquelle vous vous abonnez pour la première fois à l’Abonnement et de chaque période subséquente de douze (12) mois à compter de la date d’anniversaire de votre abonnement. Vous devez avoir une carte de crédit valide ou des provisions suffisantes dans un compte de chèques ou d’épargne canadien pour couvrir tous les débits électroniques des Frais d’abonnement pendant l’Année d’abonnement.

 

13.5.                    Pour connaître la liste des Frais d’abonnement actuellement demandés par Période d’abonnement (c’est-à-dire, aux fins du présent article 13.2, un mois civil, ou une autre période de paiement comme convenu) pour chaque version disponible de l’Abonnement, en fonction du nombre de licences d’utilisateurs, appelez CORPIQ au 1-866-886-2439. CORPIQ peut modifier les Frais d’abonnement en tout temps en donnant un avis conformément à ce qui est prévu à l’article 13.1, au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet du changement de tarif. À moins que vous n’annuliez l’Abonnement en vertu des articles 2 ou 8, les Frais d’abonnement que vous payez ne sont pas remboursables.

 

13.6.                    Il appartient à vous seul de veiller à ce que CORPIQ possède des renseignements valides et à jour sur votre compte bancaire ou sur votre carte de crédit pour assurer le paiement rapide. Vous acceptez de fournir à CORPIQ l’avis immédiat de tout changement qui pourrait empêcher votre paiement, comme une carte de crédit expirée, le remplacement de votre carte de crédit par une autre ou l’atteinte ou le dépassement de la limite de votre carte de crédit.

 

13.7.                    Si votre carte de crédit ou autre mode de paiement est refusée ou expirée, ou si l’émetteur de la carte de crédit ou l’institution financière refuse par ailleurs le paiement, CORPIQ peut continuer à essayer de traiter votre carte de crédit ou vous imputer des frais d’administration.

 

13.8.                    En outre, si votre compte accuse des arriérés, l’accès à l’Abonnement vous est refusé et le service n’est remis en vigueur tant que vous n’avez pas payé tous les Frais d’abonnement en souffrance, les frais d’administration exigibles et, si CORPIQ en décide ainsi à sa discrétion, vous êtes tenu de payer par anticipation les Frais d’abonnement jusqu’à concurrence de douze (12) mois à l’avance. Si vous faites défaut d’acquitter votre compte à échéance, CORPIQ peut le transmettre à une agence de recouvrement.

 

13.9.                    À moins que vous n’annuliez l’Abonnement en vertu de l’article 2 ou 8, tous les frais d’Abonnement que vous aurez payés sont non remboursables.

 

14.   Frais et renouvellement

 

14.1.                    Abonnement mensuel. Si Vous disposez d’un abonnement mensuel au service CORPIQ, le paiement de vos frais d’abonnement se fera à l’aide d’une autorisation préalable de débiter votre carte de crédit. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé tous les mois, à moins que Vous ou CORPIQ ne fournissiez un préavis écrit (y compris un courriel) de non-renouvellement à l’autre partie au cours du mois précédent. Votre carte de crédit sera débitée pour chaque mois ou partie de mois où Vous bénéficiez de Votre abonnement mensuel.

 

15.   Politique d’annulation

 

15.1.                    Vous pouvez annuler votre Abonnement en tout temps en en avisant CORPIQ par écrit à [email protected] ou par téléphone au 1-866-886-2439 et ce au moins dix (10) jours avant la fin de votre abonnement.

 

15.2.                    Votre annulation prend effet à la fin de la Période d’abonnement dans laquelle CORPIQ reçoit votre avis d’annulation; toutefois, si CORPIQ reçoit votre avis à moins de dix (10) jours ouvrables de la fin de la Période d’abonnement en cours, votre annulation prend effet à la fin de la Période d’abonnement suivante, qui ne dépasse en aucun cas un (1) mois civil. À titre d’exemple seulement, si votre Abonnement a commencé le 15 janvier et si CORPIQ reçoit votre avis d’annulation le 20 octobre, votre annulation prendra effet le 15 novembre. Si CORPIQ reçoit votre avis d’annulation après le 5 novembre, votre annulation prendra effet le 15 décembre et vous serez tenu de payer pour la Période d’abonnement qui commence le 15 novembre.

 

15.3.                    CORPIQ peut résilier Votre adhésion immédiatement ainsi que Vos droits d’utiliser le Service et le logiciel si (i) Vous violez ces conditions ; (ii) CORPIQ est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations que Vous lui avez fournies ; (iii) de telles informations sont ou deviennent inexactes ; ou (iv) CORPIQ décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre du Service. CORPIQ ne saurait être tenu responsable envers Vous ou un tiers de la résiliation du Service.

 

15.4.                    En cas d’expiration ou de résiliation qu’elle qu’en soit la raison, Vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Service ou le logiciel. Lorsque cet Accord prend fin et/ou Votre abonnement est annulé, Vous n’avez plus accès aux données et aux autres informations que Vous avez stockées, relatives au Service, et ces mêmes informations peuvent être supprimées par CORPIQ.

 

15.5.                    Toutes les clauses de non-responsabilité, les limitations de garantie et de dommages ainsi que les obligations de confidentialité énoncées ci-dessus dans cet Accord ou conformes aux lois en vigueur subsistent à toute résiliation, expiration ou annulation de cet Accord.

 

16.   Garantie de remboursement de 30 jours.

 

16.1.                    Si vous n’êtes pas satisfait du Logiciel que vous ayez obtenu ce Logiciel en vertu des articles de la présente Convention, la responsabilité totale de CORPIQ et votre recours exclusif se limitent à ce qui suit : vous pouvez obtenir un remboursement intégral de votre prix d’achat (déduction faite des frais d’administration, dans les soixante (30) jours de l’achat du Logiciel ou du début de votre Abonnement, vous faites ce qui suit : a) vous envoyez un courriel à [email protected] votre avis d’annulation

 

17.   Lois contrôlant les exportations

 

17.1.                    De plus, le Service et le logiciel fournis avec ce Service sont soumis aux contrôles des exportations des États-Unis. Aucun Service, logiciel et documentation fournis, relatifs à ce Service, ne peuvent être téléchargés ou exportés (i) dans les pays suivants (ou à un ressortissant ou résident des pays suivants): Cuba, Iraq, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou à n’importe quel autre pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à qui que ce soit sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du Département du Trésor des États-Unis ou du « Tableau des ordonnances d’interdiction » du Département du Commerce des États-Unis. En Vous abonnant au Service ou en utilisant le logiciel et la documentation fournis avec le Service,

 

17.2.                    Vous représentez et garantissez que Vous ne résidez pas, ni n’êtes sous le contrôle, ni n’êtes ressortissant ni résident d’un tel pays mentionné ni membre d’une telle liste mentionnée.

 

18.   Activités à haut risque

 

18.1.                    Le Service, le logiciel et la documentation fournis, relatifs au Service, n’est pas insensible aux défaillances et n’est pas conçu, fabriqué ou destiné à l’utilisation ou la revente en tant qu’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances sans faille, tels que les centres d’interventions ou les installations nucléaires, les systèmes de navigation aérienne ou de communication, le contrôle du trafic aérien, les appareils d’assistance vitale ou les systèmes d’armement pour lesquels une défaillance du Service ou logiciel risquerait d’entraîner directement la mort, des dommages personnels ou corporels graves ou des dégâts environnementaux (ci-après « Activités à haut risque »).

 

18.2.                    Par conséquent, CORPIQ et ses fournisseurs rejettent spécifiquement toute garantie expresse ou implicite d’adéquation aux Activités à haut risque.

 

19.   Généralités

 

19.1.                    Cet accord représente l’accord complet relatif aux Conditions régissant la licence attribuée ci-après et, à l’exception des spécifications mentionnées ci-dessus, peut être amendé par accord écrit entre les deux parties uniquement.

 

19.2.                    Dans le cas où l’une des dispositions de ces Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie de ces Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.