Le dépôt de garantie suscite chaque année beaucoup de débat et de confusion quant à la légalité de ce dernier. Pour cette raison, nous faisons le point de la situation dans cet article, afin de vous éclairer sur le sujet.
Tout d’abord, il faut comprendre que ce que l’on appelle un « dépôt de garantie » est le versement d’une somme d’argent au propriétaire. En fait, comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie. Ce dépôt sert donc à garantir le propriétaire contre les imprévus engagés par un locataire. Par exemple, il pourrait s’agir d’un défaut d’entretien des équipements, de charges impayées, d’un bris non accidentel, etc. Cette somme est conservée pendant toute la durée de la location.
Le dépôt de garantie est-il légal au Québec ?
Maintenant, la question qui brûle les lèvres : est-ce que c’est légal de demander un dépôt de garantie ?
La réponse est oui. Il est désormais faux de prétendre que le dépôt de garantie est illégal en soi. Ce qui est illégal, c’est le fait d’exiger le versement d’une somme d’argent comme condition pour l’obtention d’un logement.
En ce sens, il est clairement interdit au propriétaire d’exiger une telle somme, mais il n’interdit pas au locataire de la verser de manière complètement volontaire.
Le dépôt de garantie volontaire
Autrement dit, le locataire peut offrir, volontairement, de verser un dépôt de garantie à son propriétaire. Par contre, pour que cette entente soit valide, le locataire ne doit être en aucun cas forcé à verser cette somme.
Par exemple, à la suite d’une enquête de prélocation et un dossier plus ou moins satisfaisant, le locataire pourrait proposer d’offrir à son propriétaire un dépôt de garantie en gage de confiance.
Toutefois, encore une fois, il est à noter qu’il ne doit pas s’agir, aux yeux du propriétaire, de la seule option envisageable pour le locataire d’obtenir l’appartement en question. Ainsi, le propriétaire peut proposer différentes alternatives à son locataire, en guise de gage de confiance. Dans l’éventualité où le locataire souhaite volontairement verser un dépôt de garantie à son propriétaire plutôt que de recourir à un endosseur ou toutes autres solutions, le dépôt de garantie est légal.
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