Le domaine de l’immobilier est un milieu régi par plusieurs lois et organisations. Nul n’est en mesure de faire ce qui lui chante! Pour cette raison, il est important de se renseigner sur les critères qui réglementent les activités des propriétaires et des gestionnaires immobiliers.
Bail, avis de renouvellement, avis d’augmentation, relevé 31… ce sont tous des documents qui doivent être rédigés selon les règles de l’art, en suivant des barèmes prescrits très stricts.
La fameuse augmentation de loyer
Au moment de l’échéance d’un bail, un propriétaire est totalement dans son droit de demander une augmentation qu’il estime raisonnable du prix mensuel du logement. Il doit toutefois le mentionner dans l’avis qu’il remet à son locataire. Ce dernier a ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser ce supplément. Le locataire dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de l’avis pour signaler à son propriétaire sa décision.
Des outils pour trouver une entente
Afin d’outiller et d’aider les parties à trouver une entente au sujet de l’augmentation de loyer, le Tribunal administratif du logement à mis à la disposition du public un outil de calcul de l’augmentation du loyer. Ce calcul se fait en utilisant les barèmes du Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Pour parvenir à une entente, le propriétaire peut ensuite présenter et discuter des résultats avec son locataire.
Qu’arrive-t-il en cas de désaccord entre les deux parties?
Dans l’éventualité où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre au sujet de l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire doit, au cours du mois suivant la réponse du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire ce que l’on appelle une demande de modification de bail. Cette demande au TAL permet à ce dernier de fixer le prix du loyer ou encore de statuer sur la modification souhaitée.
Afin de fixer un prix raisonnable, le TAL remet au propriétaire un formulaire de Renseignements nécessaire à la fixation du loyer. Le propriétaire y inscrit alors tous les renseignements nécessaires et le fait ensuite parvenir au TAL.
Postérieurement, le Tribunal convoque le propriétaire et le locataire pour une audience. À ce moment, le propriétaire devra avoir en sa possession les pièces justificatives nécessaires à sa demande, soit les factures, les comptes, etc.
Le rôle de Bail Expert
Et maintenant vous vous demandez : quel est le rôle de Bail Expert dans tout ça?
Avec Bail Expert, vous pouvez créer vos augmentations de loyer et vos avis de renouvellement en quelques clics. Évitez la retranscription longue et fastidieuse en optant pour nos modèles de lettres prédéfinis. Les informations stockées dans le logiciel permettent de remplir des champs personnalisés dans vos modèles de lettres, pour ainsi créer des lettres conformes et paramétrées selon les informations de chacun de vos locataires.
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